Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 494 - Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec relativement à l’agrandissement d’un centre majeur d’activités à même une aire agricole

Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 494
Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec relativement à l’agrandissement d’un centre majeur d’activités à même une aire agricole
Avis de motion donné le 22 septembre 2009
Adopté le 17 novembre 2009
En vigueur le 14 janvier 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec relativement au redécoupage du périmètre d’urbanisation aux fins de l’agrandissement du centre majeur d’activités D’Estimauville.
Le secteur concerné est situé au sud de l’autoroute Félix-Leclerc et à l’est de l’avenue D’Estimauville sur le territoire de l’arrondissement Beauport de la ville de Québec, soit un secteur de la zone agricole permanente connu et désigné comme étant la « Ferme SMA ». Il est donc exclu de l’aire agricole pour être désormais affecté à la grande affectation « centre majeur d’activités », laquelle permet, notamment, les affectations résidentielles, administratives, commerciales et institutionnelles.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.La carte annexe A du Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec, et ses amendements, est modifiée par :
1°l’agrandissement d’une aire d’affectation « Aire de centre majeur d’activités » à même une partie d’une aire d’affectation « Aire agricole » identifiée au feuillet 2 de la carte annexe K, laquelle est réduite d’autant;
2°l’agrandissement du périmètre urbain aux fins d’y inclure une partie d’une aire d’affectation « Aire agricole » identifiée au feuillet 2 de la carte annexe K;
le tout, tel qu’il appert du plan numéro RAVQ494A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.La carte annexe B de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement aux fins de :
1°agrandir un « centre majeur d’activités » à même une partie de « territoire agroforestier » adjacente;
2°agrandir le périmètre d’urbanisation aux fins d’y inclure une partie de « territoire agroforestier ».
3.Le feuillet 2 de la carte annexe K de ce règlement est remplacé par celui de l’annexe III du présent règlement aux fins de réduire une aire d’affectation « Aire agricole ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
Plan numéro RAVQ494A01
Annexe II
(article 2)
carte annexe B
Annexe III
(article 3)
carte annexe K, Feuillet 2
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec relativement au redécoupage du périmètre d’urbanisation aux fins de l’agrandissement du centre majeur d’activités D’Estimauville.
Le secteur concerné est situé au sud de l’autoroute Félix-Leclerc et à l’est de l’avenue D’Estimauville sur le territoire de l’arrondissement Beauport de la ville de Québec, soit un secteur de la zone agricole permanente connu et désigné comme étant la « Ferme SMA ». Il est donc exclu de l’aire agricole pour être désormais affecté à la grande affectation « centre majeur d’activités », laquelle permet, notamment, les affectations résidentielles, administratives, commerciales et institutionnelles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.